La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail sans préavis et dans un délai relativement court (un peu plus d’un mois). Cependant, la date de rupture est négociée, de sorte que le départ du salarié n’interviendra qu’à la date choisie par les parties. Le salarié perçoit alors une indemnité de « rupture conventionnelle  » qui ne peut être inférieure à l’indemnité « légale de licenciement ». Le Cabinet peut intervenir pour :

• assister l’employeur dans la mise en place de cette procédure ; il est essentiel de ne pas commettre d’impair, en effet, le salarié peut, dans certain cas précis, obtenir devant le Conseil des prud’hommes l’annulation de celle-ci et la condamnation de son employeur pour licenciement abusif ;
• intervenir au soutien du salarié pour lui permettre, lorsque cela est possible, d’obtenir une indemnité de rupture conventionnelle plus conséquente que celle prévue par la loi ; en effet, un employeur ayant commis des manquements avérés à ses obligations contractuelles encourt bien souvent, devant le Conseil de prud’hommes, une condamnation à des indemnités dépassant très largement le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il propose. Le Cabinet intervient donc pour négocier avec l’employeur et trouver un compromis financier plus avantageux pour le salarié.